À partir du 27 juin 2026, vendre des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière (SPI) ne pourra plus se faire avec un simple acte sous seing priv...
Accueil
Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement et de multiplication des situations de blocage entre héritiers ou coindivisaires, la loi du 7 avr...
La Cour de cassation vient de préciser une question inédite en matière de démembrement successoral, avec des conséquences civiles et fiscales importantes pou...
3 articles




