Accueil

Cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif

Cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif

À partir du 27 juin 2026, vendre des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière (SPI) ne pourra plus se faire avec un simple acte sous seing priv...

Simplifier la sortie d’indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026

Simplifier la sortie d’indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026

Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement et de multiplication des situations de blocage entre héritiers ou coindivisaires, la loi du 7 avr...

Décès du nu-propriétaire : le conjoint peut recueillir un usufruit différé

Décès du nu-propriétaire : le conjoint peut bénéficier d’un usufruit successif d’origine légale

La Cour de cassation vient de préciser une question inédite en matière de démembrement successoral, avec des conséquences civiles et fiscales importantes pou...

3 articles