Décès du nu-propriétaire : le conjoint peut bénéficier d’un usufruit successif d’origine légale
La Cour de cassation vient de préciser une question inédite en matière de démembrement successoral, avec des conséquences civiles et fiscales importantes pour les héritiers.
Le principe retenu
Par deux avis du 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé que, lorsque le défunt détenait seulement la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit appartient encore à un tiers, l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité de la succession, prévue par l’article 757 du Code civil, s’étend aussi à ce bien. Le conjoint acquiert ainsi, dès l’ouverture de la succession, un usufruit qui ne s’exercera qu’au décès ou à l’extinction des droits du premier usufruitier : il s’agit d’un usufruit différé, mais juridiquement constitué.
L’incidence fiscale
Sur le plan fiscal, cette solution peut ouvrir droit à une restitution. Les droits de mutation sont d’abord liquidés en fonction de l’âge de l’usufruitier en exercice au décès, ce qui peut majorer la valeur taxable de la nue-propriété lorsque celui-ci est âgé. Lorsque l’usufruit successif s’ouvre ensuite au profit du conjoint survivant, souvent plus jeune, l’article 1965 B du Code général des impôts permet de recalculer les droits dus et de demander le remboursement de l’excédent versé.
Le délai à surveiller
Cette restitution n’est toutefois pas automatique. Elle suppose une réclamation formelle, déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du premier usufruitier, conformément à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. À défaut, le droit au remboursement est définitivement perdu.
Anticiper les effets patrimoniaux
Les familles qui souhaitent éviter cette mécanique, notamment pour préserver la transmission directe de certains biens aux enfants, peuvent l’anticiper par une donation entre époux ou un testament prévoyant pour user de la faculté de cantonnement. Cette organisation doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale cohérente, car un suivi par des professionnels du droit et du chiffre demeure essentiel pour sécuriser les choix retenus et éviter les écueils civils ou fiscaux.