News Brèves

L’arrêt du 26 novembre 2025 rappelle qu’une SCI familiale n’est pas toujours un simple écran juridique. Lorsque les héritiers sont eux-mêmes associés de la ...

À partir du 27 juin 2026, vendre des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière (SPI) ne pourra plus se faire avec un simple acte sous seing priv...

Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement et de multiplication des situations de blocage entre héritiers ou coindivisaires, la loi du 7 avr...

La Cour de cassation vient de préciser une question inédite en matière de démembrement successoral, avec des conséquences civiles et fiscales importantes pou...

Cession de titres démembrés dans une SCI à l’IR
La société civile, notamment immobilière, est une structure majoritairement utilisée. Corrélée au démembremen...

L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutati...

L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié...

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, encadre désormais strictement les frais bancaires appliqués lors des successions....

Une liberté renforcée pour les souscripteurs
L’assurance-vie, outil incontournable de transmission patrimoniale fait parfois l’objet de contestations liées a...

Jusqu’alors,
la créance de restitution était déductible de l’actif successoral. L’article 26 de la Loi de finances pour 2024 a créé un nouvel article prévoya...

Depuis 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il taxe les biens et droits immobiliers. D’après un rapport récent de la Cour des comptes...

Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Ce contrat recense l’ensemble des droits et des obliga...