News Brèves

L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutati...

L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié...

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, encadre désormais strictement les frais bancaires appliqués lors des successions....

Une liberté renforcée pour les souscripteurs
L’assurance-vie, outil incontournable de transmission patrimoniale fait parfois l’objet de contestations liées a...

Jusqu’alors,
la créance de restitution était déductible de l’actif successoral. L’article 26 de la Loi de finances pour 2024 a créé un nouvel article prévoya...

Depuis 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il taxe les biens et droits immobiliers. D’après un rapport récent de la Cour des comptes...

Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Ce contrat recense l’ensemble des droits et des obliga...

Dans le cadre d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la contribution aux charges du mariage peut apparaître quand l’un des é...

Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donata...

Tout d’abord, les fonds datés qu’est-ce que c’est ?
Les fonds obligataires à échéance ou plus simplement appelés « fonds datés » sont composés d’obligations ...

Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure, soit le taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter, est désormais réévalué t...

Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », dont l’objectif est de protéger les investisseurs, a rendu obligatoire la déli...