Requalification en donation ordinaire d'une donation-partage partielle quant aux biens donnés
L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié doit recevoir un lot distinct pour que l’opération soit qualifiée de donation-partage au sens de l’article 1078 du Code civil. En l’espèce, des biens avaient été attribués en indivision à plusieurs enfants, tandis qu’un autre recevait un lot exclusif. La Haute juridiction a confirmé la requalification de l’ensemble en donations simples, rapportables à la succession.
Cet arrêt marque la volonté de lutter contre les « fausses » donations-partages, qui mélangent attribution exclusive et indivision : dès lors qu’un lot indivis subsiste, l’acte perd son avantage de non-rapport et d’évaluation au jour de la donation. Ce rappel impose une très grande rigueur lors de la préparation de tout acte de donation-partage, et invite les praticiens à veiller à la composition matérielle de chaque lot pour sécuriser la transmission patrimoniale et éviter des conséquences successorales imprévues.
