L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons familiaux de sommes d’argent. Entré en vigueur le 16 février 2025, il s’applique aux dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce mécanisme vise à encourager la transmission intergénérationnelle et à stimuler l’investissement immobilier et énergétique. Il permet aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de donner, en pleine propriété, jusqu’à 300 000 euros sans droits à payer, à condition que les sommes soient affectées à des projets spécifiques : acquisition ou construction d’un logement neuf, rénovation énergétique d’une résidence principale, ou acquisition du terrain destiné à cette construction.
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit utiliser les fonds dans un délai de deux ans à compter du transfert et fournir toutes les justifications comptables et fiscales correspondantes. Le don doit être formalisé par un acte enregistré ou une déclaration via le formulaire administratif n°2735 auprès de l’administration fiscale.
Ce régime ne se substitue pas aux abattements déjà prévus par l’article 790 G pour les dons familiaux classiques (jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans) ; il s’y ajoute. Il représente donc une opportunité exceptionnelle pour accompagner financièrement les jeunes générations dans leur accession à la propriété ou la transition écologique, tout en réalisant une optimisation patrimoniale qu’il conviendra d’intégrer dans un bilan de patrimoine global.
