Frais bancaires de succession : ce que prévoit la loi du 13 mai 2025 et le décret du 13 août 2025

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, encadre désormais strictement les frais bancaires appliqués lors des successions. Cette réforme vise à protéger les héritiers contre des coûts excessifs et à instaurer une transparence accrue dans la gestion des comptes du défunt.

Désormais, les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximal fixé par le décret. Trois cas d’exonération totale sont également prévus : les successions simples (sans complexité et avec acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers), les successions modestes dont le total des avoirs est inférieur à 5 910 € (montant révisé annuellement), ainsi que les successions de mineurs, quelle que soit leur valeur.

Avant cette réforme, les frais pouvaient varier considérablement d’une banque à l’autre, allant de 80 € à plus de 500 € pour une succession de 20 000 €, parfois même disproportionnés par rapport aux montants en jeu. La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir de mi-novembre 2025, six mois après la publication de la loi.

Cette évolution facilite la gestion patrimoniale post-décès en limitant les coûts et en renforçant la clarté des frais facturés. Pour toute question spécifique ou accompagnement dans la gestion des frais bancaires de succession, votre conseiller patrimonial reste votre interlocuteur privilégié.