News Brèves

Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donata...

Tout d’abord, les fonds datés qu’est-ce que c’est ?
Les fonds obligataires à échéance ou plus simplement appelés « fonds datés » sont composés d’obligations ...

Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure, soit le taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter, est désormais réévalué t...

Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », dont l’objectif est de protéger les investisseurs, a rendu obligatoire la déli...

La loi de finances rectificative pour 2022 nous apporte quelques nouveautés. Bien que ce ne soit qu’un détail pour beaucoup, sur l’avis d’imposition sur le r...

En voilà une bonne nouvelle ! Le Gouvernement s’est montré particulièrement généreux cette année. Celui-ci a annoncé à travers son projet de loi de finances ...

Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, chalet...), la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale peut être totale...

Beaucoup d’entre vous se sont interrogés, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à propos de la frontière entre la donation et ce que l’on appelle le présent...

Bonne nouvelle cette année !
En attendant l’exonération totale et définitive de votre taxe d’habitation de votre résidence principale en 2023, l’abattement s...

Vous l’aurez peut-être déjà constaté, un nouvel onglet s’est immiscé dans votre espace personnel sur le site des impôts. Gérer mes biens immobiliers, ou GMBI...

Mis en lumière par Le Canard Enchaîné, le « Foncier innovant » est le projet de la DGFIP alliant Bercy à Google dans la traque des fraudeurs. En effet, les a...

C’est donc le 11 avril 2019 que le Gouvernement a voté le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. Cette loi pr...