News Brèves

Nos dernières brèves

Du nouveau pour les dons familiaux de sommes d'argent

21 Oct 2025

L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutati...

Requalification en donation ordinaire d'une donation-partage partielle quant aux biens donnés

21 Oct 2025

L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié...

Frais bancaires de succession : ce que prévoit la loi du 13 mai 2025 et le décret du 13 août 2025

01 Sep 2025

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, encadre désormais strictement les frais bancaires appliqués lors des successions....

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Une lecture plus facile de votre avis d’imposition pour 2023

La loi de finances rectificative pour 2022 nous apporte quelques nouveautés. Bien que ce ne soit qu’un détail pour beaucoup, sur l’avis d’imposition sur le r...

Inflation ? Nous sommes sauvés, le barème de l’IR sera indexé en 2023

En voilà une bonne nouvelle ! Le Gouvernement s’est montré particulièrement généreux cette année. Celui-ci a annoncé à travers son projet de loi de finances ...

Résidents d’établissements spécialisés : un délai de deux ans maximum pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière !

Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, chalet...), la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale peut être totale...

Présent d’usage ou donation ?

Beaucoup d’entre vous se sont interrogés, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à propos de la frontière entre la donation et ce que l’on appelle le présent...

Taxe d’habitation : fin de partie pour la résidence principale

Bonne nouvelle cette année !
En attendant l’exonération totale et définitive de votre taxe d’habitation de votre résidence principale en 2023, l’abattement s...

Nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site d’impôts.gouv

Vous l’aurez peut-être déjà constaté, un nouvel onglet s’est immiscé dans votre espace personnel sur le site des impôts. Gérer mes biens immobiliers, ou GMBI...

« Foncier innovant » : un projet à 12 millions d’euros

Mis en lumière par Le Canard Enchaîné, le « Foncier innovant » est le projet de la DGFIP alliant Bercy à Google dans la traque des fraudeurs. En effet, les a...

La Loi Pacte bouleverse l’épargne retraite

C’est donc le 11 avril 2019 que le Gouvernement a voté le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. Cette loi pr...

Déclarations 2019

Imposition sur les revenus 2018
Mercredi 10 avril : Ouverture du service de déclaration par internet sur : www.impots.gouv.fr.
Jeudi 16 mai à minuit : Date l...

L'achat d'un bien immobilier en indivision peut s'avérer risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part

L’indivision est une situation de plus en plus courante. Elle peut être la résultante d’une acquisition entre époux d’un régime séparatiste, de partenaires p...

Taxation des revenus tirés des opérations sur Bitcoin

Les technologies de la Blockchain ont révolutionné l’ère numérique ces deux dernières années. Le Bitcoin et plus généralement les monnaies virtuelles ont bie...

Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS par les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont assujetties à l’impôt sur le revenu de plein droit. Il s’agit principalement des SNC, sociétés civiles, EURL ou SARL de famill...

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