News Brèves

Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Ce contrat recense l’ensemble des droits et des obliga...

Dans le cadre d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la contribution aux charges du mariage peut apparaître quand l’un des é...

Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donata...

Tout d’abord, les fonds datés qu’est-ce que c’est ?
Les fonds obligataires à échéance ou plus simplement appelés « fonds datés » sont composés d’obligations ...

Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure, soit le taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter, est désormais réévalué t...

Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », dont l’objectif est de protéger les investisseurs, a rendu obligatoire la déli...

La loi de finances rectificative pour 2022 nous apporte quelques nouveautés. Bien que ce ne soit qu’un détail pour beaucoup, sur l’avis d’imposition sur le r...

En voilà une bonne nouvelle ! Le Gouvernement s’est montré particulièrement généreux cette année. Celui-ci a annoncé à travers son projet de loi de finances ...

Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, chalet...), la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale peut être totale...

Beaucoup d’entre vous se sont interrogés, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à propos de la frontière entre la donation et ce que l’on appelle le présent...

Bonne nouvelle cette année !
En attendant l’exonération totale et définitive de votre taxe d’habitation de votre résidence principale en 2023, l’abattement s...

Vous l’aurez peut-être déjà constaté, un nouvel onglet s’est immiscé dans votre espace personnel sur le site des impôts. Gérer mes biens immobiliers, ou GMBI...