Pour mémoire, le « Pacte Dutreil » permet de réduire les droits lors de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale, de holdings animatrices et ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation.

Cette exonération est à hauteur de 75% de la valeur des droits transmis. L’apport de titres à une société holding serait facilité. La cession partielle de titres n’entrainerait qu’une remise en cause partielle. Enfin l’attestation annuelle serait supprimée. A suivre pour plus de commentaires.