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Cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif

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24 Août 2026

À partir du 27 juin 2026, vendre des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière (SPI) ne pourra plus se faire avec un simple acte sous seing priv...

Simplifier la sortie d’indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026

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10 Août 2026

Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement et de multiplication des situations de blocage entre héritiers ou coindivisaires, la loi du 7 avr...

Décès du nu-propriétaire : le conjoint peut recueillir un usufruit différé

Décès du nu-propriétaire : le conjoint peut bénéficier d’un usufruit successif d’origine légale

29 Juil 2026

La Cour de cassation vient de préciser une question inédite en matière de démembrement successoral, avec des conséquences civiles et fiscales importantes pou...

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Déclarations 2019

Imposition sur les revenus 2018
Mercredi 10 avril : Ouverture du service de déclaration par internet sur : www.impots.gouv.fr.
Jeudi 16 mai à minuit : Date l...

L'achat d'un bien immobilier en indivision peut s'avérer risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part

L’indivision est une situation de plus en plus courante. Elle peut être la résultante d’une acquisition entre époux d’un régime séparatiste, de partenaires p...

Taxation des revenus tirés des opérations sur Bitcoin

Les technologies de la Blockchain ont révolutionné l’ère numérique ces deux dernières années. Le Bitcoin et plus généralement les monnaies virtuelles ont bie...

Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS par les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont assujetties à l’impôt sur le revenu de plein droit. Il s’agit principalement des SNC, sociétés civiles, EURL ou SARL de famill...

Vers un assouplissement du Pacte Dutreil ?

Pour mémoire, le « Pacte Dutreil » permet de réduire les droits lors de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité commer...

Magazine Décideurs 2018

Valoris Patrimoine a de nouveau été reconnue par le Magazine Décideur pour la cinquième année consécutive parmi les acteurs qui comptent sur le segment de la...

Impôt sur le revenu 2017 : ouverture du service de correction en ligne

Les contribuables ayant constaté une omission ou une erreur sur leur avis d’imposition, que celle-ci porte sur l’impôt sur le revenu ou l’Impôt sur la Fortun...

Déclarations 2018

Imposition sur les revenus 2017
Mercredi 11 avril : Ouverture du service de déclaration par internet sur : www.impots.gouv.fr.
Jeudi 17 mai à minuit : Date l...

Distributions et gains de cession - Bien choisir sa fiscalité ?

La mise en place du PFU modifie la fiscalité sur les revenus du patrimoine tels que les distributions de dividendes et versements d'intérêts.
Il s'applique p...

Distributions de dividendes : quand les dirigeants affiliés TNS sont frappés aux cotisations sociales

L'engouement des créations de société sous la forme SAS ces dernières années n'a fait que s'accentuer.
Ses avantages cités par la plupart sont une meilleure ...

Fermeture imminente de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Les contribuables qui détiennent des comptes, contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administrati...

Loi Sapin II : Limitation des retraits

La loi Sapin II a permis au Haut Conseil de Stabilité Financière de geler certaines opérations, notamment les rachats sur les contrats d’assurance-vie, pour ...

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