L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutati...
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L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié...
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, encadre désormais strictement les frais bancaires appliqués lors des successions....
Pour mémoire, le « Pacte Dutreil » permet de réduire les droits lors de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité commer...
Valoris Patrimoine a de nouveau été reconnue par le Magazine Décideur pour la cinquième année consécutive parmi les acteurs qui comptent sur le segment de la...
Les contribuables ayant constaté une omission ou une erreur sur leur avis d’imposition, que celle-ci porte sur l’impôt sur le revenu ou l’Impôt sur la Fortun...
Imposition sur les revenus 2017
Mercredi 11 avril : Ouverture du service de déclaration par internet sur : www.impots.gouv.fr.
Jeudi 17 mai à minuit : Date l...
La mise en place du PFU modifie la fiscalité sur les revenus du patrimoine tels que les distributions de dividendes et versements d'intérêts.
Il s'applique p...
L'engouement des créations de société sous la forme SAS ces dernières années n'a fait que s'accentuer.
Ses avantages cités par la plupart sont une meilleure ...
Les contribuables qui détiennent des comptes, contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administrati...
La loi Sapin II a permis au Haut Conseil de Stabilité Financière de geler certaines opérations, notamment les rachats sur les contrats d’assurance-vie, pour ...
SCPI Sofiprime par Sofidy
Nous avons le plaisir de vous faire part du lancement de la première SCPI spécialisée dans l'immobilier résidentiel Prime parisien....
Nous sommes ravis de figurer dans le classement des meilleurs cabinets de gestion de patrimoine du magazine Décideurs 2016.
Dans son annuaire de cette année,...
Jusqu’à présent, au décès d’une personne mariée sous un régime communautaire, les héritiers de de cujus pouvaient voir leurs droits de succession augm...
L’article 885 I quater du CGI, exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur val...