News Brèves

Cession de titres démembrés dans une SCI à l’IR
La société civile, notamment immobilière, est une structure majoritairement utilisée. Corrélée au démembremen...

L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, instaure un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutati...

L’arrêt de la Cour de cassation civile du 2 juillet 2025 (n°23-16.329 FS-B) consacre un principe fondamental en matière de donation-partage : chaque gratifié...