Fermeture imminente de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger
Les contribuables qui détiennent des comptes, contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale.
Une cellule de régularisation a vu le jour en 2013 pour permettre aux contribuables personnes physiques, dans une démarche volontaire, de se faire connaître auprès de l’administration fiscale pour rectifier leur situation fiscale. Il est prévu qu’elle fermera ses portes le 31 décembre 2017.
Des amendes sont allégées pour les procédures rectificatives spontanées :
- 25 % de l’impôt éludé pour les fraudeurs « passifs »
- 35 % de l’impôt éludé pour les fraudeurs « actifs »
L’amende fixe (1 500 ou 10 000 €) sera plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs concernés pour les fraudeurs « passifs » et 3 % pour les « actifs ».
A défaut, de lourdes sanctions sont encourues.
