Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donataires.

Elle permet au donateur d'organiser sa transmission de manière équitable, d’optimiser une partie des droits de succession et d’éviter le rappel des biens au moment de la succession. Grâce à la donation-partage les biens sont inscrits à la valeur au jour de l’acte de donation et non au jour du décès lors de la réunion des masses successorales. Par exemple quand un père souhaite donner à chacun de ses deux enfants un immeuble de même valeur.
L’article 1076 du Code civil traite de ces donations. Il souligne notamment le fait que la donation-partage à pour objet des biens présents et qu’il doit y avoir un acte de donation et de partage pouvant être faits de façon séparée sous la direction du donateur.
Il existe des interrogations sur la notion de biens partagés, notamment si des quotes-parts indivises peuvent être considérées comme tels. Depuis 2013 les différentes jurisprudences ont été claires à ce sujet, les quotes-parts indivises ne font pas l’objet d’une donation partage et sont disqualifiées en donation-ordinaire.
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 n°21-20-361 revient sur cette disqualification en donation-ordinaire et réaffirme « la nécessité d’une répartition matérielle des biens » lorsqu’un père a souhaité donner la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier à chacun de ses fils.