Brèves
Disqualification de la donation partage en donation ordinaire
Publication : mardi 10 octobre 2023
Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donataires.
Contribution aux charges du mariage
Publication : mardi 10 octobre 2023
Dans le cadre d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la contribution aux charges du mariage peut apparaître quand l’un des époux séparés de biens revendique une créance pour sa surcontribution au financement d’un bien indivis avec son conjoint.
Comprendre les fonds obligataires datés
Publication : lundi 24 juillet 2023
Tout d’abord, les fonds datés qu’est-ce que c’est ?
Qu'est-ce que le nouveau Document d'Informations Clés ou DIC ?
Publication : mercredi 22 février 2023
Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », dont l’objectif est de protéger les investisseurs, a rendu obligatoire la délivrance du document d'informations clés (DIC).
Mensualisation du taux d’usure : quels impacts pour les emprunteurs ?
Publication : mercredi 22 février 2023
Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure, soit le taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter, est désormais réévalué tous les mois jusqu’au 1er juillet 2023.
