Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donataires.

Dans le cadre d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la contribution aux charges du mariage peut apparaître quand l’un des époux séparés de biens revendique une créance pour sa surcontribution au financement d’un bien indivis avec son conjoint.

Tout d’abord, les fonds datés qu’est-ce que c’est ?

Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », dont l’objectif est de protéger les investisseurs, a rendu obligatoire la délivrance du document d'informations clés (DIC).

Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure, soit le taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter, est désormais réévalué tous les mois jusqu’au 1er juillet 2023.