CDHR : la contribution fait enfin son entrée au BOFiP

Créée l'an dernier pour garantir que les contribuables les plus aisés acquittent un minimum d'impôt, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est longtemps restée un texte de loi sans mode d'emploi. Le 30 juin 2026, l'administration fiscale a enfin publié ses tout premiers commentaires officiels sur ce dispositif.

La CDHR concerne les foyers fiscaux domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule, veuve, séparée ou divorcée, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La doctrine confirme que les non-résidents ne sont pas redevables de la CDHR, même lorsqu’ils perçoivent des revenus de source française entrant, en principe, dans son assiette.

L’exception concerne les non-résidents dits Schumacker, assimilés par la jurisprudence européenne à des résidents fiscaux français lorsque l’essentiel de leurs revenus est de source française. Ils restent soumis à la CDHR, mais leur revenu de référence est déterminé uniquement à partir de leurs revenus français.

La doctrine précise également la notion de territoire français pour ce dispositif et vise expressément les Français résidant à Monaco, imposables en France en vertu de la convention franco-monégasque.

Autre précision utile : à compter de l’imposition des revenus 2026, le contribuable qui quitte la France en cours d’année reste redevable de la CDHR pour l’année du départ, à raison des revenus perçus jusqu’à cette date, ainsi que de certains revenus professionnels non encore taxés ou dont l’imposition a été différée.

À l’inverse, celui qui s’installe en France en cours d’année devient redevable de la CDHR au titre de cette même année, mais uniquement pour les revenus imposables en France à compter de son installation.

Le revenu de référence constitue l’assiette de la CDHR. Il part du revenu fiscal de référence, sans application du quotient de l’article 163-0 A du CGI, puis en exclut certains éléments expressément écartés par le législateur.

Cette neutralisation du quotient produit deux effets. Pour les revenus exceptionnels visés au I de l’article 163-0 A, le revenu est retenu pour son montant total, comme dans le revenu fiscal de référence classique.

Pour les revenus différés visés au II du même article, seule la fraction effectivement retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu après quotient est intégrée au revenu de référence CDHR, ce qui constitue un traitement favorable.

La doctrine exclut également du revenu de référence plusieurs éléments pourtant compris dans le revenu fiscal de référence, regroupés en trois catégories principales.

Enfin, les revenus soumis à un prélèvement libératoire ne sont pas retenus lorsque ce prélèvement est intervenu avant le 15 février 2025 pour les revenus 2025 ou avant le 20 février 2026 pour les revenus 2026. Cette règle préserve les choix fiscaux opérés avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.

Sans reprendre ici la formule mathématique, volontairement mise de côté car peu lisible, la logique de la CDHR peut se résumer simplement : l'administration compare 20% du revenu de référence, éventuellement réduit d'une décote, au total des impositions déjà supportées sur ce même revenu, à savoir l'impôt sur le revenu retenu, la CEHR retenue, les prélèvements libératoires retenus, et une majoration accordée au titre des charges de famille. Si ce total atteint déjà les 20% visés, aucune contribution n'est due, la CDHR ne venant combler que l'écart éventuel.

L'impôt sur le revenu retenu pour ce calcul, que la doctrine désigne « IR1 », n'est pas votre impôt sur le revenu habituel, il est artificiellement recalculé en neutralisant l'effet de certains avantages fiscaux, afin d'éviter qu'un contribuable ayant réduit son impôt grâce à ces dispositifs ne paraisse, à tort, avoir déjà atteint le seuil de 20% d'imposition.

Un point mérite toutefois d'être signalé isolément, la réduction d'impôt pour dons des particuliers, prévue à l'article 200 du CGI, n'a été intégrée à ce mécanisme de neutralisation qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026. Pour les revenus de l'année 2025, elle en était exclue, ce qui revenait, de fait, à priver les contribuables assujettis de l'avantage fiscal du don pour le calcul de la CDHR.

La doctrine clarifie un point jusqu’alors incertain : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) retenue pour le calcul de la CDHR, est déterminée sans tenir compte du mécanisme de lissage prévu à l’article 223 sexies du CGI. Autrement dit, même lorsque le contribuable bénéficie effectivement de ce lissage pour sa CEHR réelle, la CDHR est calculée à partir d’une CEHR théorique, reconstituée comme si ce lissage n’existait pas.

Cette précision est favorable : l’économie d’impôt résultant du lissage de la CEHR n’est pas reprise par la CDHR et demeure donc acquise. Le mécanisme conserve ainsi tout son intérêt lorsque ses conditions d’application sont réunies.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, la CEHR fait en outre l’objet de deux ajustements : elle est réduite à proportion des éléments exclus du revenu de référence et, pour les revenus exceptionnels au sens de la CDHR, seule une fraction égale au quart de son montant est retenue. Pour les revenus 2025, cette réduction au quart ne s’appliquait pas : la CEHR restait retenue pour son montant total.

Les prélèvements libératoires retenus pour le calcul de la CDHR, désignés PREL1, concernent principalement les produits de certains contrats de capitalisation, les placements à revenu fixe et les prestations de retraite versées en capital, à l’exclusion de ceux acquittés avant les dates charnières du 15 février 2025 ou du 20 février 2026, afin de respecter la logique de non-rétroactivité du dispositif. La somme des impositions retenues, impôt sur le revenu, CEHR et prélèvements libératoires, est ensuite majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune, ce qui réduit d’autant la contribution due. Une décote atténue également l’entrée dans le dispositif lorsque le revenu de référence n’excède pas 330 000 € pour une personne seule ou 660 000 € pour un couple, en instaurant une transition progressive entre le seuil d’assujettissement et le régime de pleine imposition. Enfin, en cas de mariage, de PACS, de séparation, de divorce ou de décès en cours d’année, la CDHR suit les règles de l’impôt sur le revenu : le revenu de référence est apprécié au niveau du couple en cas d’imposition commune, séparément en cas de déclaration distincte, de séparation ou de divorce, et donne lieu à deux liquidations en cas de décès, l’une avant le décès et l’autre au titre du conjoint survivant.

Compte tenu de la technicité de la CDHR, de ses retraitements spécifiques et de ses incidences possibles sur les strategies, un accompagnement personnalisé apparaît indispensable. Chaque situation doit être appréciée au regard de la domiciliation fiscale, de la nature des revenus concernés, des impositions déjà supportées et des leviers encore mobilisables afin d’anticiper, sécuriser et optimiser le traitement fiscal applicable.