Projet loi de finances pour 2027 : beaucoup de bruit pour un projet

Ce commentaire reflète l’état du texte au 12 octobre 2026. D’ici la promulgation de la loi, le texte fera plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en passant par le Conseil Constitutionnel. Lisez-le comme une photographie à un instant donnée, par comme la règle du jeu définitive.

Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2027 a suscité en quelques jours une avalanche de commentaires, parfois inquiets. Il faut dire que le texte s’attelle à combler les trous dans la raquette : apport-cession, assurance-vie luxembourgeoise, location meublée, chaque dispositif jugé trop favorable reçoit son correctif.

Pris isolément, certains de ces correctifs laissent déjà perplexe. Mis bout à bout, ils rendent une matière déjà dense plus complexe encore, au point de frôler l’incohérence. Le même texte invite ainsi les familles à donner plus tôt… tout en taxant la plus-value dès que l’on donne les titres de sa holding à la suite d’une opération de restructuration appelée « l’apport-cession » (détaillée ci-après).

Un projet de loi de finances, c’est la copie du Gouvernement. Elle sera débattue, amendée, parfois profondément réécrite avant d’être votée, au fil de quatre grandes étapes :

Ce calendrier reste indicatif. Nous en voulons pour preuve, la dernière loi. La loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026. Quant au rejet de la partie fiscale par la commission des finances, le 9 octobre, il n’a aucun effet juridique, puisque la séance repart du texte du Gouvernement. Rien de ce qui suit n’est donc acquis.

Nous n’avons pas pour habitude de commenter un texte avant son adoption. Si nous y dérogeons aujourd’hui, ce n’est pas pour ajouter une voix au concert des commentaires. Ce projet comporte toutefois des mesures concrètes, rédigées et chiffrées, qui soulèvent de réelles interrogations et révèlent les incohérences auxquelles conduisent les tentatives de remédier à nos lacunes structurelles.

Voici donc un tour d’horizon des principales dispositions patrimoniales, assorti de nos premières observations, sans préjuger de l’issue des débats.

Le Gouvernement confirme le maintien du pacte Dutreil pour les transmissions familiales. Pour les reprises hors du cercle familial, il propose un nouvel outil nommé le pacte « Papin », qui viserait les cessions de TPE et de PME réalisées entre 2027 et 2029. Il repose sur deux leviers :

Notre regard. Le dispositif s’ajouterait aux régimes existants, avec ses propres conditions et des engagements de cinq ans. Pour le cédant, le doublement de l’abattement dépendrait en partie d’engagements pris par le repreneur : son avantage fiscal ne serait donc pas entièrement entre ses mains. De plus, une condition tenant à l’ancienneté d’au moins un salarié repreneur est requise (5 ans de contrat de travail au cours des 10 années précédant la cession). Dès lors, il conviendra de garder un œil sur l’articulation de ce régime avec des régimes déjà existants, notamment pour la transmission à titre gratuit, l’une des conditions supplémentaires étant la cession de plus de 50 % des droits de vote (ou de l’intégralité des titres du cédant, ou de l’ensemble du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle)

Pour accélérer la transmission de l’épargne vers les plus jeunes, le projet prévoit deux mesures temporaires. Elles ne concernent que les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce :

Ces dons ne sembleraient pas soumis au rappel fiscal de quinze ans, qui tient normalement compte des donations des quinze dernières années dans le calcul des droits. Ils se cumuleraient avec les abattements habituels. Pour un donateur qui n’a rien donné depuis quinze ans, l’écart serait significatif, puisque 6 000 € de droits suffiraient à transmettre :

Les grands-parents seraient en première ligne. Chacun étant un donateur distinct, un couple pourrait transmettre jusqu’à 363 730 € à chaque petit-enfant pour 12 000 € de droits, sous conditions.

Notre regard. La mesure va dans le sens de l’allègement des droits de donation recommandé par la Cour des comptes. Elle ne vise toutefois que les sommes d’argent, sur une fenêtre de six mois, et ses modalités pratiques restent à préciser par l’administration.

Le principe de l’apport-cession est simple. Le dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle n’est pas imposé tout de suite sur sa plus-value : l’impôt est mis en attente et la fiscalité figée. Aujourd’hui, cette plus-value est le plus souvent effacée lorsque les titres de la holding sont transmis, par donation ou au décès.

Le projet tente de mettre fin à cet effacement. Toute transmission gratuite des titres rendrait l’impôt sur la plus-value immédiatement exigible, avec un paiement étalable sur cinq ans. La mesure s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, quelle que soit l’ancienneté de l’apport. Le Gouvernement en attend 500 millions d’euros dès 2027.

Où en est-on ?

Face aux critiques, le ministre de l’Économie a annoncé le 6 octobre que l’article serait revu. Le 8 octobre, la commission des finances a adopté une version nettement adoucie :

Cette version n’a toutefois aucune valeur à ce stade : la séance publique repart du texte du Gouvernement, et les députés devront la réadopter avant que le Sénat ne s’en saisisse.

Notre regard. L’objectif affiché est de revenir à l’esprit initial du dispositif : le réinvestissement dans l’économie. Mais n’oublions pas que la mesure initiale conduirait à taxer une plus-value lors d’une transmission gratuite, donc sans que personne n’encaisse un euro. Or l’impôt sur les plus-values frappe en principe un gain réalisé lors d’une vente.

Le projet poursuit le rapprochement entre location meublée et location nue, engagé par la loi de finances pour 2025 avec la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value.

En LMNP (location meublée non professionnelle), l’amortissement déductible des loyers serait limité à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer, et plus strictement encore pour les meublés de tourisme. Les résidences étudiantes, seniors et médicalisées resteraient à l’écart. Les amortissements non utilisés, dits « en réserve », ne pourraient plus être utilisés que partiellement, jusqu’en 2036. Aucune exception n’est prévue pour les biens déjà détenus.

Où en est-on ?

La commission des finances a exclu du plafonnement les locations meublées de longue durée, ce qui recentrerait la mesure sur la location touristique. Ce vote devra, lui aussi, être confirmé en séance.

Notre regard. Pour les investisseurs déjà en place, l’effet tiendrait surtout à la limitation des amortissements en réserve, souvent pris en compte dans l’équilibre de l’opération. Si le vote de la commission est confirmé, les locations de longue durée seraient épargnées.

Sous l’intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », le projet réserve la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions :

Le Luxembourg n’est pas nommé, mais ce sont bien les contrats étrangers, à commencer par les contrats luxembourgeois, aux possibilités d’investissement plus larges, qui sont visés. Un contrat non conforme perdrait ses avantages fiscaux, notamment au décès.

Le calendrier est serré. Les nouveaux versements seraient concernés dès le 1er octobre 2026, et les contrats existants auraient jusqu’au 1er juillet 2027 pour se mettre en conformité.

Notre regard. Les montages visés, comme la détention des titres de sa propre société au sein du contrat, sont identifiés de longue date. La notion de supports « similaires » devra être précisée, et les contrats existants seraient concernés s’ils n’étaient pas mis en conformité à temps. L’articulation avec le droit européen sera également à suivre. Pour autant, stop aux fabulations, ce ne sont que des situations marginales qui sont visées.

Moins commentées, plusieurs dispositions intéressent aussi la gestion de patrimoine :

Enfin, la commission des finances a adopté une taxe annuelle de 2 % sur les placements détenus par les holdings familiales. Elle s’ajouterait à la taxe sur leurs actifs non professionnels créée par la loi de finances pour 2026, que la Cour des comptes propose par ailleurs d’élargir. Absente du texte débattu en séance, elle devra être redéposée pour prospérer.

Redisons-le, et ce de manière claire, nous n’en sommes qu’au stade du projet. Les débats en séance s’ouvrent à peine, le ministre a lui-même annoncé la réécriture de l’article le plus discuté, et le Sénat n’a pas commencé ses travaux. Les mesures présentées ici évolueront très probablement d’ici la promulgation.

Un point appelle néanmoins votre attention dès aujourd’hui. Les mesures sur l’apport-cession et l’assurance-vie retiennent le 1er octobre 2026 comme date d’effet à ce stade des débats. Si vous envisagez une opération dans ces domaines, parlons-en avant d’agir. Pour le reste, fidèles à notre approche, nous reviendrons vers vous lorsque le texte sera stabilisé.