Loi de financement de la sécurité sociale 2026
Quelques points de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 touchent la matière patrimoniale, nos experts vous en disent plus.
La réforme des retraites mise en pause jusqu’en 2028
La loi reporte au 1er janvier 2028 l’application des mesures issues de la réforme des retraites de 2023 relatives :
- Au relèvement progressif de l’âge légal de départ,
- Et à l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein.
Conséquences principales :
- L’âge légal de 64 ans s’appliquera désormais aux générations nées à partir de 1969, et non de 1968 comme initialement prévu. → Les assurés nés entre 1964 et 1968 partiront 1 à 2 trimestres plus tôt.
- La durée d’assurance maximale de 172 trimestres concernera les générations nées à partir de 1966 (au lieu de 1965).
Ces mesures s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Le cumul emploi-retraite intégralement refondu
Ces mesures s’appliqueront aux assurés du régime général dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Elles ne seront pas applicables aux retraités entrés en jouissance, avant cette date, d’une autre pension de vieillesse de base, sauf pour les assurés de certaines régimes spéciaux bénéficiant de dérogations plus favorables.
La réforme s’appliquera également aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux et avocats dont les dispositions propres sont abrogées et aux non-salariés agricoles.
Le cumul sera interdit, plafonné ou intégral en fonction de l’âge de l’assuré :
- Avant l’âge légal (64 ans à terme) : cumul interdit.
- Entre 64 ans et 67 ans : cumul plafonné, sans délai de carence même en cas de reprise chez le même employeur, mais avec un écrêtement de 50% sur la part des revenus dépassant un seuil fixé par décret (le seuil devrait être fixé à environ 7 000 €/an).
- À partir de 67 ans : cumul intégral et libéralisé, permettant de générer une seconde pension non plafonnée.
Les revenus pris en compte incluent non seulement les revenus d’activité, mais aussi certains revenus de remplacement (indemnités journalières, indemnités complémentaires, versées par l’employeur ainsi que d’autres prestations ou indemnités légales ou réglementaires ayant pour objet de compenser une perte de revenu.)
En cas de pensions multiples (régimes de base ou complémentaires), l’écrêtement sera réparti proportionnellement entre les régimes.
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Désormais, deux taux distincts coexistent :
- Un taux de droit commun de 10,6% applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
- Un taux dérogatoire de 9,2% applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.
En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus passe de 17,2 % à 18,6 %, tandis que la part déductible de la CSG demeure fixée à 6,8 %.
Revenus concernés :
Sont notamment visés par cette hausse :
- Les dividendes et distributions assimilées ;
- Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, ainsi que les plus-values professionnelles à long terme ;
- Les produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, cautionnements, comptes courants d’associés, etc.) ;
- Les profits tirés d’instruments financiers à terme ;
- Les produits de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ;
- Les revenus catégorisés en BIC, BA, BNC, lorsqu’ils n’ont pas déjà été soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels.
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont également concernés par cette hausse, contrairement aux loueurs en meublé professionnels (LMP).
Sous réserve qu’ils soient soumis aux prélèvements sociaux, les profits réalisés dans le cadre d’un PEA et les gains réalisés à l’occasion du retrait entrent eux aussi dans le champ de cette augmentation.
Revenus exclus :
Restent taxés au taux de 9,2 %, donc non impactés par la hausse :
- Les revenus fonciers,
- Les plus-values immobilières,
- Les produits de l’assurance-vie et contrats de capitalisation
- Intérêts et primes d’épargne des CEL ouvert jusqu’au 31 décembre 2017
- Intérêts des PEL exonérés d’impôt sur le revenu
- Produit, rentes viagères, et primes d’épargne des PEP exonérés d’impôt sur le revenu
Cette hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus 2025. Par exception, les plus-values d’apport de titres en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) demeurent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation.
La loi prévoit que la hausse de la CSG s’applique sur les produits de placement à compter du 1er janvier 2026 sauf pour certains revenus où la règle des taux historiques a été maintenue.
