Avant-propos
Notre service d’ingénierie patrimoniale vous propose, à travers cette mini-série, de découvrir l’usage de la société en tant qu’outil efficace pour une gestion optimale de votre patrimoine. Ce premier article marque le début d’une série destinée à vous offrir des éclairages pratiques et concrets, afin que vous puissiez mieux appréhender les mécanismes et les avantages offerts par la constitution d’une société dans la structuration patrimoniale.
Nous sommes convaincus que nos analyses vous permettront de mieux comprendre les enjeux et les opportunités liés à ce type de structure, et de faire des choix éclairés pour la préservation et la croissance de votre patrimoine.
L’utilisation d’une société comme outil patrimonial peut s’avérer extrêmement puissante, à condition d’en maîtriser le cadre juridique et fiscal. Constituer une société n’est pas une décision à prendre à la légère. Avant de choisir sa forme, il convient d’abord de comprendre les raisons qui justifient le recours à une structure sociétaire et les bénéfices concrets qu’elle peut apporter à votre patrimoine.
Un intérêt juridique fondateur : la création d’une personne morale autonome
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Lorsque vous créez une société, vous ne créez pas seulement une « structure » administrative. Vous donnez naissance à une personne morale, une entité juridique distincte et autonome, douée d’un patrimoine qui lui est propre.
Cette distinction est fondamentale. Contrairement à une simple organisation, la personne morale dispose de droits et d’obligations indépendants. Elle peut :
- Signer des contrats en son nom propre
- Acquérir et détenir des biens
- Accumuler des créances et des dettes
- Ester en justice (poursuivre ou être poursuivie)
- Continuer à exister au-delà de la disparition de ses fondateurs
Concrètement, lorsque vous ou vos associés apportez vos biens à la société, ils quittent votre patrimoine personnel pour intégrer le patrimoine de cette nouvelle personne morale. Cette séparation des patrimoines crée une véritable distinction juridique entre ce qui appartient à la société et ce qui vous appartient personnellement.
Les conséquences de cette autonomie patrimoniale
La création d’une personne morale autonome entraîne une conséquence majeure : en principe, les créanciers de la société ne peuvent généralement pas poursuivre votre patrimoine personnel. Le recours des créanciers professionnels se limite au patrimoine de la société.
Cependant, cette autonomie apporte aussi une contrainte importante : les associés ne peuvent pas traiter les biens de la société comme s’ils leur appartenaient. Utiliser les liquidités de la société pour des dépenses personnelles, utiliser les immeubles de la société sans contrepartie, ou faire cautionner les dettes personnelles par la société constitue un détournement de l’intérêt social, pouvant engager votre responsabilité personnelle.
Un intérêt organisationnel : structurer le pouvoir et les droits
L’organisation de la gouvernance
Une autre vertu de la société réside dans sa capacité à organiser les règles de décision et les droits des associés de manière graduée et contrastée. Contrairement à une entreprise individuelle où une seule personne décide, la société permet de mettre en place des structures formelles :
- Organes de décision : assemblées générales, délibérations collectives, conseil d’administration ou directoire, selon la forme sociale choisie.
- Droits variables : vous pouvez attribuer différents droits aux associés.
- Droits de gestion distincts : le pouvoir d’administrer la société n’est pas réservé aux associés majoritaires. Vous pouvez nommer des dirigeants qui n’en sont pas associés, ou créer des organes.
La dissociation du pouvoir et de la finance
Un des intérêts majeurs de la société réside dans la possibilité de dissocier le pouvoir de décision de la participation financière.
En pratique, et de manière vulgarisée, cela signifie par exemple que :
- Un investisseur apporte 60 % du capital mais n’a pas le droit de vote
- Un employé dirigeant détient 5 % des actions mais dispose du pouvoir exécutif complet
- Un conseil de surveillance domine la gestion sans être actionnaire
Cette flexibilité est particulièrement précieuse dans les sociétés familiales, où il s’agit de concilier transmission patrimoniale, implication opérationnelle et équité entre générations.
Un intérêt financier
La société est un vecteur d’accès au financement impossible à mettre en œuvre seul.
Contrairement à l’entrepreneur individuel, la société peut procéder à une augmentation de capital en accueillant de nouveaux investisseurs.
Concernant le crédit bancaire, les banques considèrent généralement qu’une société bien structurée, avec un capital social, une gouvernance formalisée, une comptabilité appropriée, présente un profil de solvabilité plus rassurant qu’un entrepreneur seul. Le ratio d’endettement admissible est souvent plus élevé en société.
Un intérêt patrimonial entre transmission et pérennité
La continuité de l’entité
Contrairement à une entreprise individuelle, dont la transmission pose des difficultés (partage successoral, régime de l’indivision inadapté aux entreprises), en principe la société persiste en tant qu’entité juridique indépendamment de ses associés.
Toutefois, il convient d’apporter une précision. Certaines sociétés en fonction des formes juridiques, peuvent être dissoutes automatiquement en cas de décès d’un associé, notamment les sociétés dites de personnes (société civile, société en nom collectif et société en commandite simple).
Nous reviendrons dans un article dédié, sur la forme sociale a adopter et les incidences, mais, en principe, il est possible de prévoir autrement dans les statuts. Les sociétés dites de capitaux (SAS, SASU, SA, ect.) et à responsabilité limitée (SARL et EURL) ne sont pas concernées par ces propos.
Dès lors, et de manière générale, un nouvel associé qui reprend les parts d’un sortant n’entraîne pas la dissolution de la société, ni sa refondation. La société poursuit simplement son activité. Cette continuité de la personne morale est un atout décisif pour l’exploitation à long terme et la transmission multigénérationnelle.
La flexibilité du partage
En société, vous pouvez transmettre graduellement et de manière précise :
- Transmettre 25 % à l’un de vos enfants, 25 % à un autre, 50 % à un tiers ?
C’est possible en ayant 4 000 parts de 1 € chacune. - Prévoir que certains associés héritiers reçoivent des parts sans droit de vote ?
C’est faisable.
Cette granularité du partage et cette flexibilité de structure n’existent pas en entreprise individuelle.
Un régime fiscal de transmission avantageux
La transmission de parts sociales bénéficie d’un régime fiscal amélioré par rapport à d’autres formes de cession :
- Exonérations partielles ou totales en cas de départ à la retraite (conditions légales)
- Régime de la flat-tax (prélèvement forfaitaire unique) qui peut être plus avantageux que le barème progressif
- Droits d’enregistrement variables selon la forme sociale choisie
- Possibilité de donations progressives (donation-partage, démembrements de propriété, etc.)
Conclusion
Créer une société répond à des intérêts propres et substantiels. Le choix de créer une société demeure un choix au cas par cas, dépendant de l’envergure de votre projet, de vos besoins de financement, de votre horizon temporel et de votre structure familiale.
La question suivante, quelle forme sociale choisir (SCI, SARL, SAS, etc.), sera l’objet de notre prochain article.
