Principe 

Concernant les opérations de restauration d’immeubles situés dans un secteur éligible à la loi Malraux, les propriétaires bénéficient désormais d’une réduction d’impôt (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2009). Celle-ci représente 22 % ou 30 % des dépenses engagées selon la zone. Les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 100 000 €/an jusqu’au 31 décembre de la troisième année. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal plafonné à 400 000 €, pendant quatre années au maximum.

La Loi de finances pour 2024 proroge le dispositif dans l'ancien dégradé jusqu'au 31 décembre 2024 au titre des immeubles situés dans des QAD (Quartiers Anciens Dégradés) / NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain). Toutefois aucune date de fin de dispositif n'est prévue pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux.

Avantage fiscal

Ainsi, ouvrent droit à la réduction d’impôt Malraux :

• Les frais (gestion, primes d’assurances, taxe foncière…)
• La totalité des travaux éligibles réalisés pour réhabiliter le bien (entretien, amélioration, réparation…)
• Les frais d’adhésion à une AFUL

Les charges autres que celles énumérées ci-dessus (intérêts d’emprunts, frais de relogement…) n’ouvrant pas droit à réduction d’impôt, sont en revanche déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Le montant de la réduction d’impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.

Obligations à respecter

• Les immeubles doivent être situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé en application du titre II du livre IV du code du patrimoine et doit :
  • Soit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
  • Soit être couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)
  • Soit, à défaut, faire l'objet d'une restauration déclarée d'utilité publique 
• Jusqu'au 31 décembre 2022, si la restauration a été déclarée d'utilité publique, la réduction vise les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitations ancien dégradé
• L’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique sauf dans le cas où le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé
• Obligation d’un engagement de location nue pendant 9 ans minimum à usage de résidence principale du locataire, dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux
• Dorénavant, les appels de provisions pour les dépenses de travaux ne seront pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt que pour les travaux effectués et réglés aux entreprises dans l’année en cours
• Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant