Principe
- Acquérir un logement en tant que personne physique ou au travers d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu
- Le donner en location nue
- Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers
- Opter pour le régime réel d’imposition
Avantage fiscal
La possibilité de déduire de ses revenus fonciers toutes les charges engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de ses revenus locatifs
- Les intérêts d’emprunt et frais financiers liés au prêt
- Les frais de gestion et primes d’assurances
- Les impôts fonciers et taxes annexes
- Tous les travaux éventuels de réparation, d’entretien et d’amélioration (à l’exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement)
Conséquences
Si l’ensemble des charges est supérieur au montant des loyers perçus, l’investisseur est en situation de déficit foncier. Ce déficit est déductible de son revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La fraction des intérêts d’emprunt supérieure aux loyers perçus ainsi que la fraction de déficit supérieure au plafond de 10 700 € sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Conditions d'application
Le contribuable doit conserver en location le bien pendant un délai de trois ans à compter de l’imputation des déficits fonciers sur son revenu global. A défaut, les déductions antérieurement pratiquées seront reprises.
Cas d’exception : décès, invalidité, perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint ou expropriation de l’immeuble pour cause d’utilité publique.
