Les contrats de capitalisation
Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne et de capitalisation c’est-à-dire un placement à long terme. Il permet d’épargner et donc de générer des intérêts en vue de :
- lisser ses revenus dans le temps afin de conserver ses habitudes de consommation une fois à la retraite
- créer du patrimoine
- protéger son patrimoine en le diversifiant
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie, sa nature même en diffère puisqu’il ne repose pas sur la couverture d’un risque et n’est pas dépendant de la durée de vie de son souscripteur.
Par conséquent la fiscalité applicable en cas de donation de tout ou partie du contrat répond au barème des droits de donation que vous retrouverez dans la partie « succession et donation » de l’onglet « conseil patrimonial ».
Toute personne morale ou physique (même un enfant mineur âgé de moins de 12 ans ou un majeur protégé) peut souscrire un contrat de capitalisation.
Concernant les personnes morales il s’agit :
d’une société soumise à l’IR
Généralement, cette opération de placement financier est effectuée au sein d’une société civile patrimoniale dont les associés sont les membres d’une même famille.
d’une société soumise à l’IS
Les sociétés concernées sont :
- les organismes de droit privé sans but lucratif
- les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, soit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
De plus elles doivent respecter certaines conditions que nous ne développerons pas ici, définies par la FFSA.
Pour plus de détails concernant les contrats de capitalisation reportez-vous à l’onglet « caractéristiques des contrats de capitalisation ».
Caractéristiques
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne qui ne dépend pas de la réalisation d’un risque. Il ne bénéficie pas du régime de l’assurance vie bien qu’il soit régi par le code des assurances.
Principe
- Il peut être souscrit par une personne physique ou une société civile à l’IR (exceptions limitatives pour les sociétés civiles à l’IS et les sociétés commerciales)
- Il peut être libellé en euros ou en unités de compte
- Il est possible d’effectuer un versement unique et/ou des primes périodiques.
Fiscalité des plus-values
Si le contrat est détenu pendant au moins 8 ans, la fiscalité sur les plus-values annuelles est très avantageuse :
- 7,5 % après abattement de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/RDS/RSA)
- les contrats qui se dénouent par une rente viagère échappent à la taxation de 7,5%
Si le contrat est détenu moins de 8 ans, une taxation plus lourde est prévue :
- de 0 à 4 ans : taxation forfaitaire de 35 % + 17,2 % (CSG/RDS/RSA)
- de 4 à 8 ans : taxation forfaitaire de 15 % + 17,2 % (CSG/RDS/RSA)
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), seule la valeur afférente à des supports investis en immobilier sera à déclarer.
Fiscalité successorale
Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas des avantages de l’assurance vie. Il rentre dans l’actif successoral taxable.
Les héritiers peuvent choisir entre le rachat ou le maintien du contrat jusqu’à son terme.
En cas de donation, le contrat est soumis aux mêmes règles que les autres donations.
