Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Ce contrat recense l’ensemble des droits et des obligations de chaque partie.
Depuis le 1er janvier 2024 en application du décret n°2023-796 du 18 août 2023, le numéro d’identification fiscal du logement doit être mentionné en premier sur le descriptif de chaque bien pour les nouveaux baux d’habitation à usage de résidence principale, qu’il soit nu ou meublé.
La résidence principale est définie par le code de la construction et de l’habitation. Le logement constitue la résidence principale lorsqu’il est occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur soit par son conjoint.
Le numéro fiscal d’identification d’un logement se compose de 12 chiffres, il figure sur l’espace personnel du propriétaire qu’il peut retrouver sous la rubrique « biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Seul le numéro d’identification de l’appartement doit figurer dans le bail. Les numéros de caves, de parkings ou des autres annexes n’ont pas l’obligation d’être mentionnés.
Cette nouvelle obligation vise à simplifier l’identification, le contrôle et la modernisation du travail de l’administration fiscale et des organismes telle que la CAF.
